Conditions d’utilisation des services
Dernière mise à jour : 2025-12-27
Bienvenue sur le site web de Choose Your Grading (« nous », « notre », « nos »). En accédant à ce site ou en utilisant nos services de grading de cartes à collectionner, vous acceptez pleinement ces conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou une partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site ni nos services.
1. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale utilisant nos services de grading.
- Services : services de grading de cartes à collectionner offerts par Choose Your Gading.
- Site : le site web accessible à l’adresse https://chooseyourgrading.com.
2. Acceptation des conditions
En utilisant ce site ou en soumettant une commande de grading, vous déclarez être d’au moins 18 ans ou avoir la permission d’un tuteur légal. Vous acceptez d’être lié par ces conditions d’utilisation et toutes leurs modifications futures.
3. Utilisation du site
Vous vous engagez à utiliser le site et les services de manière légale et conforme à toutes les lois applicables. Vous ne devez pas :
- Transmettre de virus, logiciels malveillants ou toute donnée nuisible.
- Accéder au site par des moyens automatisés ou non autorisés.
- Utiliser nos services à des fins frauduleuses ou illégales.
4. Description des services
Nos services consistent à recevoir, traiter et soumettre vos cartes à des services de grading tiers (par exemple PSA) en votre nom. Vous acceptez que :
- Les grades sont déterminés uniquement par l’organisme de grading tiers.
- Les délais de traitement ne peuvent être garantis.
- Nous n’assurons pas la revente d’articles scellés ou de cartes.
5. Paiement et facturation
- Les frais sont dus selon les tarifs affichés au moment de la soumission.
- Si le paiement n’est pas effectué dans les délais convenus, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
- En cas de non-paiement prolongé, Choose Your Grading se réserve le droit de disposer des cartes selon les conditions convenues, sans responsabilité supplémentaire envers le client.
6. Responsabilité et assurance
- Vous êtes responsable de l’emballage et de l’expédition des cartes vers notre centre (si applicable).
- Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages survenus pendant le transport entre vous, nos installations et les services de grading tiers.
- Nous recommandons d’assurer vos envois.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Choose Your Grading, ses dirigeants, employés et partenaires ne seront pas responsables des pertes indirectes, pertes de données, pertes financières ou autres dommages découlant de l’utilisation de nos services ou du site.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, logos, images) sont la propriété de Choose Your Grading ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée est interdite.
9. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. Votre utilisation continue du site après ces modifications constitue votre acceptation.
10. Droit applicable et juridiction
Ces conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et au Canada. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du Québec.
11. Information de contact
Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter à :
📧 chooseyourgrading@gmail.com
📞 (438) 494-2877